O princípio de segurança jurídica consagrado pelo Conselho de Estado
DOI :
https://doi.org/10.12662/2447-6641oj.v4i7.p313-330.2006Mots-clés :
Conselho de Estado, Princípio, Segurança Jurídica, Atividade normativa, AdministraçãoRésumé
Trata-se de crônica acerca de decisão do Conselho de Estado francês que consagrou o princípio da segurança jurídica na esfera das regulamentações administrativas, notadamente para que os textos prevejam disposições transitórias.
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