LA CODIFICATION DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DOI :
https://doi.org/10.12662/2447-6641oj.v3i5.p367-382.2005Mots-clés :
Codification, France, Droit, Simplification, Accessibilité, IntelligibilitéRésumé
Il s’agit d’un article sur la codification en France, permettant une analyse de cet exemple, dans le but de simplification du droit, notamment en vertu du développement de l’exigence d’accessibilité de la loi, liée au principe de clarté et à l’objective de valeur constitutionnelle d’intelligibilité, incorporés par la doctrine et jurisprudence françaises.
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