LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION (OU LA REVISION SUSPENDUE)
DOI :
https://doi.org/10.12662/2447-6641oj.v3i6.p441-462.2005Mots-clés :
Révision, Constitution, France, Conditionnements, Traité, EuropeRésumé
Loi constitutionnelle sur l’adaptation de la Constitution française au Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Curiosités et conditionnements.
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